La Villa du Vieux Moulin de Gissac
Sainte Anne - Guadeloupe - pour 2 à 6 personnes
Conditions générales de vente
1/ PRIX DU SEJOUR
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte validation des conditions générales de vente. Il appartient au locataire d'apprécier, au préalable, si le prix lui convient.
2/ RESERVATION, CONTRAT ET ARRHES
Après réception de votre pré-réservation, nous vous adressons une réponse écrite par courriel ainsi qu'un lien pour effectuer le réglement des arrhes. Nous vous invitons à nous retourner, dans un délai de 48 heures, les arrhes de réservation d’un montant égal à 30% du séjour, payable directement en ligne via Paypal. Une fois les arrhes reçus, la réservation devient ferme.
Par le règlement des arrhes, vous confirmez votre accord plein et entier avec les Conditions Générales de Vente spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que sans le versement des arrhes dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée. Si le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde du séjour est payables 7 jours au plus tard avant l'entrée dans les lieux et le dépôt de garantie est demandé à la remise des clefs. Le règlement du solde s’effectue directement en ligne via l'espace de paiement sécurisé sur le site internet.
3/ DUREE DU SEJOUR
Le locataire loue le logement pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. D’une manière générale, la location ne pourra être prolongée sans l’accord préalable du propriétaire, le locataire l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.
4/ ANNULATION EN COURS DE REDACTION
Le locataire peut annuler sa location gratuitement s'il annule plus de 15 jours avant son entrée dans les lieux. Dans un délai moindre, l'annulation du séjour ne donne pas lieu au remboursement des arrhes, ni au remboursement du séjour s'il a été réglé dans son intégralité. Si un cas de force majeure entrainait l'impossibilité de mettre à disposition le logement (travaux urgents non prévus, dégâts des eaux ou dégâts divers, aléas climatiques, etc), l'intégralité des sommes versées serait remboursée au locataire, sans qu'il ne puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.
5/ ASSURANCES
Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d'une assurance multirisque villégiature et de nous en faire parvenir une attestation si besoin. L’assurance intervient en cas d'annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave, elle est valable du jour de l'approbation des CGV jusqu'à la fin de la location.
6/ DEPOT DE GARANTIE (Caution)
Un dépôt de garantie sous forme d'un chèque d'une valeur de 1200 euros est exigé et doit être versé le jour de l'arrivée. Il n'est pas encaissé, sauf en cas de dégâts éventuels. Il est restitué après l’état des lieux de sortie. Le locataire s'engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l'accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
7/ TAXE DE SEJOUR ET FRAIS DE MENAGE
La taxe de séjour est incluse dans le prix global de la prestation. Les frais de ménage avant l'entrée dans les lieux et suite au départ sont également inclus. Le ménage quotidien reste à votre charge pendant votre séjour.
8/ ARRIVEE ET DEPART
Le propriétaire reçoit le locataire pour les formalités d'arrivée à une heure à définir ensemble. Le locataire peut se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 13h (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 21h00. Le locataire préviendra le propriétaire impérativement au préalable, par téléphone (au 06 90 15 41 88) ou par email (alexis.bonomo@wanadoo.fr), de son heure d’arrivée afin que le propriétaire puisse s’organiser et être présent pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité. L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 11h00. La présente location n'ayant été consentie qu'à titre saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date et heure prévue. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n'a pas le droit de sous-louer.
9/ OCCUPATION DES LIEUX
Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui prévu soit 6 personnes, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. L'organisation de soirée ou de fêtes avec mise à disposition du logement et des infrastructures à des tiers personnes est strictement interdite.
Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire refuser la mise à disposition de l'hébergement s’il ne peut s'assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l'hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé.
10/ OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire est tenu de :
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.
- Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires.
11/ OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit.
Le locataire est tenu de :
- Reconnaître que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
- Veiller au bon entretien du logement durant son séjour. Le ménage n'est pas effectué pendant sa présence dans les lieux.
- Restituer le logement en bon état à la fin de son séjour et nettoyer à minima ce qu'il a utilisé (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue et appareils électroménagers nettoyés). Le ménage de fin de séjour n'est pas à la charge du locataire et est inclu dans les frais de séjour.
- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d'un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l'assentiment du propriétaire). Cette clause s'applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).
- Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…).
- Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampax, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
12/ NUISANCES
Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc... et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour, de l'espace piscine ou des extérieurs proposés mis à disposition.
13/ ESPACE PISCINE
Notre espace piscine privatif répond aux normes de sécurité imposées par les dispositions légales en vigueur. Il appartient au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'utilisation de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Il prend l'entière responsabilité des conséquences matérielles et corporelles qui pourraient découler d'accidents ou autres incidents liés à l'utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou ne maîtrisant pas cet art. Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d'accident survenant à lui-même ou sa famille, ses amis. Le locataire ne pourra introduire dans l’espace piscine aucun animal, même momentanément.
14/ ANIMAL DE COMPAGNIE
Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat, ...) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Prévenu à l’avance, le propriétaire acceptera alors un chat ou un chien sage et docile dans le logement (1 seul animal accepté par logement). Tout animal accepté dans le gîte ne doit cependant, en aucun cas et à aucun moment, rester seul et enfermé dans le gîte, sur la terrasse ou dans le jardin en l'absence de ses maîtres.
15/ ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT, INVENTAIRE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire. A ce sujet, il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.